Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

[L] [F] a fait assigner Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] et demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile de prononcer la radiation de l'affaire pendante devant la Cour d'appel d'Amiens

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que l'arrêt a constaté que, postérieurement au mois juillet 2013, l'emprunteur avait remboursé les échéances impayées du 17 au 28 mars 2014

[R] [M] à payer à la SAS [1] ([1]) la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [R] [M] aux entiers dépens de la présente instance.'

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

sa demande indemnitaire ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution « tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant

;arrêt du 25 novembre 2011, en tant qu'il statuait sur l'indemnité d'occupation, et violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT

qui aurait été perçu sur la période courant du 17 février 2022 au 28 février 2022, ' déboute [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau dans

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

450 du code de procédure civile.

Il sera condamné à payer à la Selarl [1], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1476, second alinéa, du Code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, en cas de dissolution de la communauté par divorce ; que, d'autre part, en relevant, pour débouter Mme Y... de sa

l'objet d'une quelconque communication, ni, par conséquent, d'un débat contradictoire, la Cour nationale de l'incapacité viole les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration

Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme de 2.400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.