[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

irrecevables tous les éléments produits par la société [H] les 2 et 3 avril 2026, soit les conclusions récapitulatives n°1 et ses pièces 31 à 36, et statuer au fond comme ci-après demandé, à titre

et celles de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, dès lors que le projet n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité agricole et ne constitue pas un projet agrivoltaïque.

cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2, (ou, depuis le 10 août 2016, par l'article L.3121-44) l'affichage comprend la répartition de la durée du travail

] pour 00 l1a 19 a 61 ca, ' Section [Cadastre 20] lieudit [Adresse 36] pour 00 ha 05 a 20 ca, ' Section [Cadastre 26] lieudit [Adresse 36] pour 00 ha 31 a 34 ca, ' Section [Cadastre 27] lieudit [Adresse

infondées.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

  » Article 310 «   1.

L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

code de procédure civile.

Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Cet article L. 312-1 prévoit que : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale

articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens.

X..., qui avait la plus grande latitude pour s'organiser, ne relève pas de la catégorie des cadres intégrés telles que définie à l'article L. 3121-39 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de rechercher