AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le
Source officiellePage 38 sur 97
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000097407
21 décembre 2010
21 décembre 2010
En février 2005, le jugement du tribunal des finances fut communiqué au tribunal d'instance d'Aurich qui proposa de classer l'affaire en vertu de l'article 153a du code de procédure pénale
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