sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5°) ALORS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

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