A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

36-1 et 36-3 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus L 442-6 I 1ä et 2ä du code de commerce et violant donc l'ordre public économique et en remboursement des sommes indûment perçues par la société

B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamner M.

chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.