établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

Selon l'article L. 111-12 de ce code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles

B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 3.

1382 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet n'augmentant pas les risques allégués d'incendie et d'inondation et n'a pas vocation à recevoir du public ni à accroître le risque d'inondation ; d'ailleurs

-la somme de 36 000 euros payée à la Société OCEA au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -la somme de 35 000 euros versée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne reporte pas les hauteurs des différents éléments de construction sur les plans en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.