L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, le président du département étaient en compétence liée pour prononcer son licenciement à la

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que confrontés à un acte ambigu en raison des contradictions qu'il contient, les juges du fond doivent nécessairement exercer leur pouvoir

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a jamais été informé des droits prescrits par ces articles alors que le préfet était informé d

et d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales

; qu'il importe de rappeler à cet effet que la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2009 a décidé que l'article L. 424-1 du code du travail n'instituant aucune dérogation

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423 15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

En application du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 10 août 2021.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 600 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

méconnu son office, violant les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1315 et 1382 du Code civil, 2, 427 et suivants, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

. 423-1 et L. 423-5 que de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de ces articles.