Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 3121-40 du Code du travail la cour d'appel l'a violé par fausse application ainsi que l'article L. 212-15-3 ancien du même Code, ensemble par refus d'application l'article 28-I de la loi du 19 janvier

L'article L. 3221-4 du code précité ajoute que : " sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

vu les dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, - vu le défaut d'identification du mandataire de la BPTP sur la procuration à effet de la représenter aux dits actes, - vu l'absence

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par jugement rendu le 8 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " [] / 2.

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.