700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI [Localité 11] GC et la société Dailin à la SCI Vasam la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Aux termes de l'article L. 122. 49 du code du travail, le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

L. 431-1 du Code du travail ; 4 / que la preuve de l'existence d'une unité économique et sociale incombe à celui qui en demande la reconnaissance ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que les

En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A

En ce qui concerne la conformité de l’article 155 A du code général des impôts aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 155 A

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En deuxième lieu, sur renvoi de l’article 529 du code de procédure pénale, l’article R48-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. - Les contraventions des quatre premières

L. 2315-32 et L. 2315-86 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que tenu de veiller au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le respect des libertés

à la légalité de la décision contestée : * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit, par suite, être écarté comme inopérant. 6.

    Le requérant soutient que la consignation qu’il a versée ne pouvait être assimilée au paiement de l’amende forfaitaire au sens de l’article 49-18 du code de procédure pénale, puisqu’elle

une personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts, comme telle passible de l'impôt sur les sociétés au

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les