Sur l’épuisement des voies de recours internes   Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué

Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

434-7-2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal ; sans peine ni dépens -a ordonné la restitution à Michel X... des sommes saisies lors de la perquisition

au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code ".

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-1 et L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2249 du code civil ; 3° / que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait

    Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant   : Article 181 «   1.2.

Le 4 avril 2012, le Président de la Section IV a désigné M me   Pavlina Panova, en qualité de juge ad hoc , pour siéger à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour

En outre, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application

Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

de l'enquête prévue à l'article L 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ; qu'il est acquis et non contesté que les biens qui sont l'objet de la présente

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1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 173-4 du code forestier, l'ONF a la faculté de procéder, sur autorisation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation du travail ne

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure issu de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 4.

    Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   4.

de l'article L. 69 du même livre.