leur rédaction applicable à la cause, et des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, de : -juger recevable et bien fondé l'appel interjeté le 24 novembre 2020 à l'encontre de la décision

des impositions mises à leur charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire.

Aux termes de l'article R 741-1 du même code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

1382 du Code civil devenu 1240 et 1147 ancien (devenu l'article 1231-1) du Code civil - ordonner la compensation des créances respectives et débouter la CMPS DE MOSELLE de toutes ses demandes, de plus

- responsabilité de la SA COLAS EST La responsabilité de la SA COLAS EST est recherchée principalement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne de la

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

prévue à l'article L. 76.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 761-1 du code de justice administrative.

du paiement de la somme de 12 154,20 euros mise à sa charge par le titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile.

titre des années 2009 et 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

042 ¿ et que, comme elle lui devrait la somme de 1 327, 01 ¿, elle était redevable envers son salarié de la somme de 285 ¿.

Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Selon l'article 1231-1 du code civil, 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution