Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Le requérant invoque l’article 3 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1983 et réside à Baranain. Il était représenté par M e   J. Carrera Ciriza, avocate. 3.

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces circonstances, le manquement en cause n'est pas d'une gravité telle, au sens de l'article R. 442-62 du code de l'éducation, qu'il justifierait l'adoption de la décision attaquée.

4 du code); la détention qui en résulte ne doit pas dépasser 24 heures (article 5).

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail.

Elle rappela que l’article   62 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, ne faisait aucune obligation à l’OPJ de placer en garde à vue un individu soupçonné d’un délit pour

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

Accessoirement Mme X... invoque également une violation de l'obligation de sécurité en citant l'article L. 4121-1 du code du travail, en reprochant à l'employeur l'installation de lampes caméras sans information

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 32.

Si les experts ne prêtent pas serment comme il est indiqué dans ce texte, l’expertise est nulle. (...)   » 32.

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Roumanie (n o 6978/08, §§   32-35, 25   juin   2013). 2.     Le code pénal 49.