Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

700 du code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A B en raison de son affection, ainsi qu'à ses ayants-droits ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beauvais une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[W] [Y] Mme [J] [X] [50] GARAGE [66] M.

, . 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes.

954, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le

) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.

du Code Civil, Vu Particle 220 du Code Civil, Vu Particle 843 du Code Civil, Vu l'article 831-2 du Code Civil, Vu l'article 778 du Code Civil, Vu le jugement du 5 juillet 2016 du Tribunal de Grande

En sixième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

la base légale rappelée au point 2. les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts.

[F] [G] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS COVED aux entiers dépens. M.

[P] a présenté les demandes suivantes : PAR CES MOTIFS Qui font corps avec le présent dispositif, Vu les articles 1103, 1583, 1217 et 1604 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des amendes infligées sur le fondement de l’article 1840 J du code général des impôts : 2.