L'article 1731 du même code énonce que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

    L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

2292 du Code civil (article 2016 ancien du Code civil).

Et aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou

Deuxièmement, aux termes de l'article 98 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite.

39 du code général des impôts, écarté des charges déductibles, à concurrence de 16 500 F pour chacun des exercices, la partie de la rémunération d'une gérante regardée comme ne correspondant pas à un

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions

civil, * l'ayant condamné à payer à la société FRANCE MATERIEL FOURNITURES la somme de 10. 000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les faits de la cause ont

de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.