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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304983_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bcd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au litige, porte les dispositions suivantes : « pour l'application de l'article L.725-3-1 du présent code et de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer
Source officielle2ème chambre
DTA_2103876_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et L. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Facture FA 275 du 30/09/2016 Selon l’article L110-4 du code de commerce, » Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d7
26 juin 2008
26 juin 2008
Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308511_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle la décision a été prise est illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80a
5 février 2008
5 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R.8253-4 du code du travail : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité
Source officielleCALAIS Surendettement
69731d50cdc6046d4763ffe5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] [D] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302147_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe25
6 novembre 2002
6 novembre 2002
René X... fait enfin grief à la cour d'appel de ne pas avoir inclus dans l'actif de la succession de son père les 4 464 parts de la société X... et Cie dont elle avait relevé l'acquisition en 1966, et
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305287_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 721-4 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 4 de la Charte
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840df
1 décembre 2015
1 décembre 2015
, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd54a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
685c4acd0a00405eb7421138
7 avril 2025
7 avril 2025
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
10 avril 2026
10 avril 2026
R.713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 38 sur 469