Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

ne peut dès lors obtenir la réduction de l'imposition qu'en produisant les éléments définis ci-dessus ; Considérant enfin, en ce qui concerne l'année 1980, qu'aux termes de l'article 202 du code général

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 51 du code de la famille du Sénégal : " Toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil dans le délai franc d'un mois.

CDDU par application de l'article V.2.1 de la convention collective de la production audiovisuelle en vertu d'un usage de la profession ; que par application de l'article L. 1244-1 du Code du travail,

1315, alinéa 2, du code civil.

AUX MOTIFS QU'EN vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, une banque est fondée à demander la répétition des sommes versées par erreur et il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

entre le 9 avril 2010 au 8 avril 2015, preuve qui lui incombe, pour échapper à la déchéance invoquée.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du vol.

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.