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L. 3171-4 ancien article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires

H une demande de justification à propos de ses déclarations de revenus de l'année 2014 en vertu des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

109 du code général des impôts ; - les impositions litigieuses méconnaissent les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors que les bénéfices de la société Le We Club

Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée

000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été

déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; qu'ayant constaté pour écarter les conclusions de M.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

2015 et de 54 620 euros au titre de l'année 2016.

l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.

règlement et l'article 5 de l'annexe 2 du règlement portent atteinte au droit que lui confèrent le code de l'énergie et le code de la voirie routière d'occuper la voirie en ce qu'ils lui imposent d'obtenir

au titre de l'année 2019 et 338,8 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie

802 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux prescriptions résultant des articles 53 et 56 du même Code, dont la violation méconnaît par définition les droits de la défense ; " Attendu qu'il

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés