Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un

1147 du Code civil ; 3.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

(DECI), au titre de l’année 2025.

et [E] [Y], [W] [D], la société [R] [A] et la société [Localité 3] le 14 décembre 2022 et notamment ses stipulations de l'article 2.1.2 relatives au montant indemnisable, Vu les annexes E, 1.6 et 1.10

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

à l'article R. 431-2 du même code.

protectrices du code de la consommation en matière de prêt immobilier s'appliquent, aux termes de l'article L. 312-2 dudit code, aux prêts, quelle que soit leur qualification ou leur technique, qui sont

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NPVI

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mikhail X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° A 17-10.625 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.