L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

postérieurement à son prononcé, la cour d'appel a également violé ce texte ; alors, en second lieu, qu'en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires délivrées en application

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

et la mise en oeuvre de la clause de mobilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout licenciement

« un patrimoine net » en l'absence d'endettement comme le soutient l'appelante en page 8 de ses écritures ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation

A B, ressortissant algérien né le 27 mars 1997, est entré irrégulièrement en France via l'Espagne au cours de l'année 2017.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

été assujetti au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] fait valoir qu'il lui restait 19 jours de congés à prendre au titre de l'année 2007/2008. L'employeur considère qu'en application des dispositions de l'article R 3141-3 du code du travail M.

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d’office

respectives résultant de la rupture du lien conjugal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu

s'interpréter littéralement mais dans le sens qu'ont voulu leur donner les parties, comme en dispose l'article 1156 du Code Civil ; qu'en l'espèce, il n'a jamais été contesté que la société DEMENAGEMENTS

A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer