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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b01
29 octobre 2020
29 octobre 2020
« 1791 et suivants du code civil » devait s'entendre comme une référence aux articles 1792 et suivants de ce code.
Source officielleChambre 4 A
634e41cedfc182adff7ad560
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon l'article L.1154-1 du code du travail, s'agissant du harcèlement moral, les faits invoqués par le salariée étant antérieurs et postérieurs à la loi du 08 août 2016, il lui appartient, pour les premiers
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5a
21 février 2006
21 février 2006
659 du ncpc INTIMES [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1901979_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200752
7 mai 2009
7 mai 2009
avril 2000 doit être regardée comme non avenue par application de l'article 2247 du Code civil, en sorte que la première constatation médicale de l'affection et de son lien avec le travail datant du 7
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2421156_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392
28 mars 2018
28 mars 2018
, sur la période du 1er juillet 2012 au 25 mai 2013, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310068_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310087_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb00
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Débouté la société Sophartex de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a1884905
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] [W] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] [L] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415280_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Louvel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732a6
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil – 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003060_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003071_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officiellePage 38 sur 67