L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en considérant que la demande de M.

de sorte qu'à cette date, les délais pour agir, prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil n'avaient pas commencé à courir ; - compte tenu de ces conclusions, ils ont eux-mêmes

1240 et 1353 du code civil, de l'article L.110-4 du code de commerce, de bien vouloir : - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les sociétés Baltic Transline et Ergo Insurance SE Lietuvos

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble l'article 2224 du Code civil ; 2° ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée

6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 125, 782 du code de procédure civile et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, de : - recevoir la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers'', recherché la date à laquelle le liquidateur avait eu connaissance des faits litigieux

L.110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce pas d'incidence

le stipule l'article L 110-4 du code de commerce ; qu'en conséquence, quand bien même, le tribunal retiendrait la date du 31 mars 2004, comme point de départ du délai de prescription, l'action de la société

de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 110-4 du code de commerce, 1245-16 du code civil et 12456-6 du code civil, Vu les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile,

[Y] au visa des articles L 110-3 et L 110-4 du code de commerce conclut: Dire et juger irrecevable comme prescrite la contestation de la société IRIS BLEU COM; Subsidiairement, Confirmer l'ordonnance

Galeries du carrelage soutient : Vu l'article 1107 et suivants du code civil, * Vu l'article 1222 du code civil, * Vu l'article 1344-1 du code civil, * Vu l'article L 110-4 du code de commerce, *

U... dirigée contre elle sur le fondement de la garantie des vices cachés est prescrite, par application combinée de l'article L 110-4 du code de commerce, de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 sur la

L. 110-4 du code de commerce et dans la mesure où l'offre de crédit a été acceptée le 10 janvier 2014.

L110-4 du code de commerce, dans la mesure où il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

L. 110-4 du Code de commerce et 2251 du Code civil ; 2 / que l'application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio suppose que le titulaire de l'action ait ignoré, de manière

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; 7°/ que l'interruption de prescription est non avenue si la demande formulée par la partie

prescrites, AUX MOTIFS QUE : « ( ) en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, en vigueur à la date de sous-cription du prêt immobilier litigieux du 17 juillet 2006, les obligations nées à l'occasion