AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les demandes de production de pièces Il est admis qu'il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu'il peut être ordonné à une
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
4 novembre 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.
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