L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

régi par les dispositions des articles L122-1 et suivants du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur le document mentionné au point 2).

au demandeur l'ensemble des réponses recherchées.

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie), son arrière grand-père paternel ; 2)

copie des documents suivants : 1) relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français concernant feu son grand-père X, né en 1909 à Khenchela (Algérie) ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que les codes sources produits

L313-22 du code monétaire et financier et L341-6 du code de la consommation de faire connaître aux cautions au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions

de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

, alinéa 2 du code du travail ; . 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d’emploi ; 7) les documents relatifs au non-respect des consignes en matière de recherche de stage.

L311-1 du code précité.

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier à la sécurité publique, la recherche et la prévention par les services compétents, d’infractions de toute nature

Elle considère, par ailleurs, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents