L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 juin 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

1343-2 du code civil ; Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

L.412-1 du code de procédure civile d'exécution et sans préjudice des article L. 412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [H] [M] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé

000 euros au titre de l'article 700, alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner la société Valophis La Chaumière d'Île-de-France aux entiers dépens de l'instance lesquels seront recouvrés par

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

de la force publique si besoin est et d'un serrurier ; dire que le sort des meubles meublants sera régi conformément aux dispositions des articles R433-1, L433-1, L433-2 du code des procédures civiles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

La SA SOMAGIP ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression

le 14 janvier 2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.