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Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code

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Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 622-7-I et L622-21-I du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Sur les demandes financières dirigées

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5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Il convient de la déclarer irrecevable. 2/ Sur la demande de communication de pièces En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions

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Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d152

Appel

25 juin 2009

450 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

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2ème chambre section A

6308623b5d4f3fc56380b080

Appel

25 août 2022

Il y a donc lieu d'appliquer la suspension du cours des intérêts à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, en vertu des dispositions de l'article L622-28 du code de commerce .

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1ère Chambre civile

63d0d55d81a7b805de12b409

Appel

24 janvier 2023

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e7190d73a10ce27cda

Appel

11 avril 2025

Sur la recevabilité des demandes de la société [I] Promotion à l'encontre de la société Sofrabat et de la SELARL MJC2A En application de l'article L622-2 du code de commerce applicable à la liquidation

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1ère Chambre

6798744f5b6b52f3e4a43187

Appel

27 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

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REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, - dit qu'en application de l'article L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure

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Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d4

Appel

4 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 25 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 732, 1134 et suivants, 1719 et suivants du code civil applicable aux faits de la cause, des articles L622

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Chambre Civile

652f78f8b053208318995ab3

Appel

17 octobre 2023

L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition

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Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

GRIMMEISEN sont inopposables à la Sté QOBUZ MUSIC GROUP dans les conditions de l'article L622-26 du code de commerce, en l'absence de déclaration de créance dans les délais, Fixé l'indemnité d'occupation

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1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e1

Appel

11 avril 2024

Il en est de même de l'irrecevabilité des demandes de nullité ou de résolution du contrat des époux [Y] au regard des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, faute de déclaration de créance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à

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3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

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