APPELANT Monsieur [T] [B] né le 24 Septembre 1994 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  .

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

[O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclaré

Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

APPELANT Monsieur [I] [O] né le 30 Mars 1998 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

APPELANT Monsieur [Y] [K] né le 11 Juillet 1994 à [Localité 6] - ALGERIE ([Localité 5] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du [I] DE [G] CHARENTE-MARITIME en date du 25 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.(...) " L'article L.741-1 du même Code dispose que " L'autorité administrative

Il est également mentionné que l'intéressé a travaillé de façon illégale dans le batiment et qu'il ne veut pas regagner le Maroc, son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 25 ans.

Il n’a pas pris en compte les éléments nouveaux comme le mariage de Monsieur, le fait qu’il va devenir parent, l’ancienneté de Monsieur... Monsieur travaille légalement. Sa femme est ingénieure.

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2024/174 N° N° RG 24/00354 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCEJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée