24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

de l'article 18 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [V] et Mme [P] [V] [W] la somme de 3600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Olifandi aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans

L’article 60 qui se trouve dans ce chapitre, quant à lui, a comme titre   : «   Prescription   ».

[I] [R] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

s'est substitué l'ONIAM quant à l'imputabilité de la contamination, faute de rapporter la preuve qui lui incombe et a porté l'indemnisation due aux consorts [W] à la somme de 60 000€.

reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La loi n o   2227-VIII du 6   décembre 2017 portant modification du code pénal a ajouté aux circonstances aggravantes visées par cet article le fait de commettre une infraction «   motivée

Cette attestation n'" établit " donc pas " des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ", au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail.

O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M. C une provision de 8 000 euros.

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

XP..., Daniel XW..., demeurant à Fitii (Huahine), venant comme héritier aux droits de son père, Puarai XW..., décédé, 60°/ Mme Jacqueline YY..., demeurant à Maroe (Huahine), venant comme héritière aux

[O] [H] et Mme [E] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile. Par déclaration reçue le 10 mai 2024, M.

Il reste à déterminer si cette ingérence était conforme à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. b)      Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

La société CNP assurances soutient principalement, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 272 et suivants

Dans ses conclusions en date du 11 août 2022, Monsieur [K] [R] [O] demande à la cour d'appel de : Recevoir Monsieur [O] [K] [R] en son appel ; Y faisant droit, Vu l'article 14 du code de procédure

] [P] ; - condamner M. et Mme [R] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.