Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7c144cdc6046d470dd36e
2 avril 2026
2 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6979d567cdc6046d47f5655f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL NORD EST à payer à la société [5] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200384
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que « les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
696573b4cdc6046d4712caa9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de la prescription d’arrêt de travail Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale « L'assurance maladie assure le versement
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a3868
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte
Source officielle3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
24 mai 2018
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Axa et Everite à verser à Swisslife Assurances de biens une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
R142-22 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd7
18 décembre 2008
18 décembre 2008
le fondement de l'alinéa 4 du même article comme l'a fait le tribunal.
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'organisme note d'ailleurs que la société [8] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de
Source officielleChambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab35f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.
Source officiellePôle social
698b89e8cdc6046d47cc066c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par jugement du 7 novembre 2024,le tribunal a « ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc54
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R142-10-6 al. 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc69
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R142-10-6 al. 1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officielleJEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officiellePage 38 sur 67