QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

par l'avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen

X..., qui s'est présenté à la mairie le 20 février 1996 à 14 heures, n'a pu le retirer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Me X..., conseil de l'inculpé a été entendu, après les réquisitions du ministère

David Y..., demeurant ... au Chambon Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Philippe X..., demeurant ... à Le Chambon Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X...

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

X... et Mme Y..., conformément à l'article 678 du code de procédure civile, ainsi que porté sur la copie exécutoire de l'arrêt ; — que le procès-verbal de signification à parties, comprenant celui des

André X... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne

DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (7E), DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

X..., en vue d'apporter cette preuve, soutient que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit dans les conditions alors prévues à l'article 1649 quinquiès B du code général

la société Général incendie, société à responsabilité limitée ayant son siège social ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile telle que présentée devant le juge du fond au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; renvoyé la cause et les parties à l'audience