DE LA MEURTHE ET MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

] [M] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

[Y] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

C/ [F] [E] L'ISERE COUR D'APPEL [E] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

Deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel de Lyon, Section A composée de : Madame Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, F / F de présidente Madame Marie LACROIX, conseillère, Monsieur Pierre BARDOUX

Pierre et Jean-Luc A, représentés par Me Castagnon, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le maire de Bandol a délivré à M.

#Apeliacinis skundas - Konkurencija - Šiluminiai vamzdžiai (izoliuoti vamzdžiai) - EB sutarties 85 straipsnio 1 dalis (po pakeitimų - EB sutarties 81 straipsnio 1 dalis) - Kartelis - Boikotas - Baudos

[Y] [P] d’autre part, en raison d’un différend engendré par la présence, sur le terrain appartenant à ce dernier, de bambous, à proximité de la ligne séparative des deux fonds.

Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions, L’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente,

Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON (toque 2474) Audience de plaidoiries du 09 Janvier 2023 DEBATS : audience publique du 09 Janvier 2023 tenue par Pierre BARDOUX

Localité 3] Représentée par Me Etienne TETE, avocat au barreau de LYON (toque 2015) Audience de plaidoiries du 02 Janvier 2023 DEBATS : audience publique du 02 Janvier 2023 tenue par Pierre BARDOUX

société A-CONSTRUIT, [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5] non comparante Audience de plaidoiries du 02 Janvier 2023 DEBATS : audience publique du 02 Janvier 2023 tenue par Pierre BARDOUX

: Maître FERNANDEZ substituant Maître Xavier CANIS avocat au barreau de PARIS Audience de plaidoiries du 19 Septembre 2022 DEBATS : audience publique du 19 Septembre 2022 tenue par Pierre BARDOUX