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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle réclame enfin la condamnation de la [9] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85595
26 mars 2001
26 mars 2001
Monsieur Bertrand X... G... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Convoqué, Représenté par Maître Françoise FOURRIER, avocat au barreau de LAVAL.
Source officielle4eme Chambre Section 1
61759a8517e3ba4f05401e2e
7 décembre 2011
7 décembre 2011
la société Air France à lui payer 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Air France aux dépens de l'instance distraits au profit de la SCP Bertrand château
Source officielleChambre-2 JCP
6a192214cdc6046d47531279
26 mai 2026
26 mai 2026
Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller GREFFIER : Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et la mise à disposition ARRÊT
Source officielleChambre-2 JCP
6a192226cdc6046d47531758
26 mai 2026
26 mai 2026
Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller GREFFIER : Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et la mise à disposition
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457231.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société SIDAPS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte de transports interurbains (SMTI) à lui verser la somme de 28 436 753
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2c6
15 avril 1993
15 avril 1993
Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 juillet 1992, qui, pour voies de fait, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476993.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, de condamner la commune de Matoury et la
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496913.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200363 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 12 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496914.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200369 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 7 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496916.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200380 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 11 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496918.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200343 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 5 800 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496919.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2200377 du 21 février 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 9 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497222.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300059 du 20 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 12 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497223.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300053 du 17 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 11 737 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497224.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300052 du 17 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 8 366 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497225.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300048 du 17 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 12 965 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497227.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300032 du 12 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 5 600 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497229.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2300024 du 12 avril 2023, le juge des référés a condamné l'Etat à lui verser une provision de 13 988 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497234.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 2200196 du 16 février 2023, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 12 200 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
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