: Ordonnance du 11 août 2014 -Tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG n° 14/00861 APPELANTE SAS CLIPSOL [Adresse 6] [Adresse 2] N° SIRET : 315 782 128 Représentée par Maître Maud BRUNEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian RISS, Conseiller Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL

C..., représentée par la SCP Brunel-Pivard-Régnard demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup de remettre en état la parcelle dont elle est propriétaire

requérante, au sens de l’article 34 de la Convention, pour que celle-ci puisse éventuellement être considérée comme une victime indirecte de la violation alléguée (voir, en ce sens, Marie-Louise Loyen et Bruneel

Jocelyn Bellet comme juge commissaire titulaire, Mme Anick Brunel comme juge commissaire suppléant et désigné la S.E.L.A.R.L.

ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière, et en présence de Emma BRUNEL

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 OCTOBRE 2018, en audience publique, Mme Nelly SARRET

greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick Prigent, président de chambre Marie-Laure Dallery, président de chambre Philippe Brunel

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian RISS, Conseiller Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Marie BRUNEL

MINISTÉRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Joseph BRUNEL, Avocat général.

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL