AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01077
3 juillet 2019
3 juillet 2019
A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre ), dans le litige l'opposant à l'association Espace santé jeunes du Bassin cannois, dont
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415011_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A et Mme C la somme demandée par la SNC 5 Carnot Colombes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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