Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : "I- Du 1er septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification la comptabilité de la SARL Marelia, éditrice

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "En plus des copies prévues à l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, "Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester les impositions et pénalités mises à sa charge au titre des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Sur la régularité du jugement attaqué

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter, par l'arrêt attaqué, le recours en rectification d'erreur matérielle formé par le ministre des postes et télécommunications

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 14 et 15 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 24 mars 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le motif invoqué par le maire de la Croix-Valmer à l'appui de son arrêté du 17 septembre 1987 refusant de délivrer à M

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en annulation de l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1990 accordant un permis de construire à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 21 janvier 1988, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a radié

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'autorisation accordée le 8 septembre 1988 par l'inspecteur du travail de Paris (section 15 b) à la S.A.R.L. l'ENSEIGNEMENT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit