l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait, sous peine de caducité

des banques et institutions assurant le financement, en crédit ou en crédit-bail, des machines litigieuses ; que ces pressions, totalement étrangères à la défense des droits de la société Herriau, causait

Caisse primaire avait pu légitimement refuser de maintenir l'inscription des praticiens à son fichier compte tenu des dispositions conventionnelles alors applicables; qu'en s'abritant derrière la caducité

méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Mai France soutenait en ses écritures d'appel, que le vice de forme entachant l'assignation en référé lui causait

X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

indemnités journalières qui étaient justifiées par des arrêts de travail régulièrement établis, de sorte que la nécessité de rembourser cette somme importante indûment versée par erreur de la Caisse lui causait

[Y] et la société RDG 13 ont assigné en responsabilité et indemnisation les sociétés Cofidis et Cofidis compétition qui ont invoqué la caducité du contrat d'exploitation.

ordonnance du 18 décembre 2020, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de nullité de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante du 9 octobre 2019 et de caducité

peine d'irrecevabilité de l'appel ; que selon l'alinéa 3, à défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte d'appel est accompagné de la copie de la demande ; qu'en cas de caducité

statuant ainsi, sans rechercher si, comme le démontrait la Société générale, l'accord n'avait pas augmenté le risque du créancier et non celui de la caution, ce qui imposait que la garantie subsiste à la caducité

justificatifs dans ce délai de huit jours, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit sans autre formalité » ; qu'ainsi, il ressort des constatations de l'arrêt que la caducité

été déposée le 28 juin 2023 soit antérieurement à l'irrecevabilité du premier appel déclarée le 13 juillet 2023, l'arrêt attaqué se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la caducité

La société Laboratoire Kuaté lui a opposé la nullité pour dol du contrat de fourniture et de maintenance et la caducité subséquente du contrat de location financière.

s'abstenant de renseigner celui-ci sur les conditions d'utilisation des lunettes de sécurité et de mettre à sa disposition un point d'eau accessible près de l'endroit où s'effectuait la livraison ou dans la cabine

faute n'était imputable à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Nièvre qui a tiré les conséquences des clauses du contrat de location, quand aucune de ces clauses ne sanctionnait par une caducité

de la société Bavaria Yachtbau, le pourvoi provoqué de la société BNP est recevable ; Sur le moyen unique de ce pourvoi provoqué : Attendu que la société BNP fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen, un contrat étant nul lorsqu'il perd sa cause au cours de son exécution, la cour d'appel, en décidant que la caducité

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions du 2 décembre 2022 dans lesquelles Mme [C] a formé appel incident en invoquant la caducité de l'appel, alors