[A] [U] leur causant un préjudice réel et certain ; - juger que la responsabilité délictuelle de Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, est engagée ; En conséquence

type d'assurance-incapacité, n'en étaient pas moins des opérations totalement distinctes par leur nature, leur objet, leur bénéficiaire et leur gestion ; qu'en déniant le moindre caractère fautif et causal

The Court’s analysis of the above case-law indicated that, whatever methodology was adopted, in identifying the individual’s exposure to the harmful substance with a causal link to his or her condition

tête frappant violemment le sol ; qu'ainsi, c'est à la suite d'un refus d'obtempérer que Monsieur S... a tenté de rattraper l'individu, et que celui-ci a, dans sa propre course, glissé et chuté, se causant

poursuivie jusqu'au sinistre, de sorte qu'en supposant établie une prétendue négligence de Z..., lors de l'installation de l'engin entre le 3 et le 7 juillet, celle-ci ne pourrait avoir joué aucun rôle causal

suite de plusieurs intempéries survenues notamment au cours du mois de septembre 2011, une partie du terrain situé sur la parcelle cadastrée n° 576 en amont de la propriété de Mme A s'est effondrée, causant

2001 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal

Pourquoi Pas, la SARL Ceau-Cabinet d’études d’aménagement et d’urbanisme, la SARL Citeo Ingenierie, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eiffage Route Grand Sud, la SARL EAE TP, la SARL Cabanel

X... a perdu le droit, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lever les options de souscription des actions qui lui ont été attribuées, lui causant un préjudice dont il est fondé

devant le magistrat instructeur que François X... s'est trouvé détenteur des fonds retirés au bureau de poste de Moriani-Plage ; " que, bien qu'en connaissant l'origine, il a négligé de les restituer, causant

par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a : ' jugé que l'expert judiciaire n'avait pas été en mesure de déterminer l'imputabilité de la cause du sinistre ni la date du fait causal

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAILLAS, Domaine de Cassanel à Nérac

JOUE PAR DES FACTEURS DISTINCTS DU VICE PROPRE DANS LA GENERATION DU SINISTRE ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, CONSTATER LA PARTICIPATION CAUSALE DE PLUSIEURS

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MONTET ET CAUSSEL, CONTROLEURS A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI

Il soutient qu'il n'a pu faire valoir ses droits auprès de l'administration durant la période estivale, les saisies administratives lui causant un préjudice moral.

In particular, she contended that the causal link between the factory’s harmful emissions and the development of cancer had been proven by the enquiries of the Taranto section of the “Italian association

conséquence de l'accident ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'attribution d'une rente de conjoint survivant, au motif que la pathologie dont était atteint son époux n'aurait pas joué un rôle causal

Organisme AG2R PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] représentée par Me Céline CHAAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Mehdi CAUSSANEL-HAJI