Mistral, président de chambre d'accusation, M. Vuillemin, président de chambre et M.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

Micolet, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

Le Gall, Farge conseillers de la chambre M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

Palisse conseiller rapporteur, Mmes Anzani, Desgrange conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Caron, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingttrois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Pacaud, président de chambre, désigné en qualité de président de la chambre correctionnelle par ordonnance du premier président, en date du 4 septembre 1995, qui a donné lecture de l'arrêt en l'absence

Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

la décision, cette chambre étant composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en outre, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 décembre 2002), que les consorts X..., sont propriétaires

Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Ils soutiennent que : - le permis de construire n'a régularisé que le vice tiré de la méconnaissance de l'article II.1.b du règlement du PLUI du Bas-Chablais notamment s'agissant du bâtiment B ; -