jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté modificatif à l'arrêté ordonnant le remembrement de la commune de Chavaroux

cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS en date du 31 Janvier 2023 (chambre civile - 1°section), n° RG 22/00092 Jugement en date du 09 Décembre 2021 du Tribunal judiciaire de CHALONS

1re chambre civile ARRÊT DU 26 MAI 2026 N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRTE Décision déférée à la Cour : jugement du 16 janvier 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Chalon

Requête du maire de Viry-Châtillon, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que M.

X... de la Gravière adjudicataire du lot de chasse à courre dans la forêt de Châtillon-sur-Seine et la décision du 27 juillet 1979 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le plan de chasse de M.

ministre de l'intérieur a retiré des points du solde afférent à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 14 août 2016 à 8h24 à Lille (un point), 9 juin 2018 à 22h48 à Viry-Châtillon

Par un arrêté PC 092 020 23 B0002 du 2 juin 2023, la maire de Chatillon a délivré à la commune de Chatillon un permis de construire en vue de la construction d’une école maternelle, sur un terrain situé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai et 1er juin 2023, la société Chatillon Architectes, représentée par Me Riquier, demande au juge des référés

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°5 N° RG 22/07557 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMNE Caisse CAISSE DE CREDIT DE CHATILLON-ORGERES C/ M.

d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B C A du centre provisoire d'hébergement (CPH) de Malakoff géré par l'association du Centre d'action sociale protestant (CASP) situé, 26 rue du Panorama à Châtillon

nuire et de blesser, excédant la liberté d'expression dans une société démocratique, laquelle s'applique aux seules idées favorables comme aux idées qui offensent, choquent ou dérangent ; que le terme chamallow

, Parnans, Saint-Paul-les-Romans et Saint-Lattier afin de protéger Chatillon-Saint-Jean, Parnans, Saint-Paul-lès-Romans et Romans-sur-Isère contre les crues de la rivière " Joyeuse " ; 2°) de mettre

SM/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/02502 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EIY5 [G] [B] C/ OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2024 et le 6 juin 2025, la société CPR IMMOBILIER, représentée par Me Chavalon, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Par un arrêté du 15 janvier 2024, la maire de Châtillon a délivré à M.

Monsieur X X, pour le compte de l'association Châtillon Quartier de la Paix, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la

du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes au motif que, son épouse étant affectée à la base militaire aérienne d'Evreux, elle résidait dans cette localité et non à Noyal-Chatillon

2022 et le 28 juin 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Viry-Châtillon