François FRANCHI, Président de Chambre Mme Christine ROSSI, Conseillère qui en ont délibéré.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 5 octobre 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal paritaire des baux

APPELANTE SASU MEMPHIS 83, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Hélène BAU de la SELARL CABINET BAU - VIVES, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [B] [R] (bénéficie d'une aide

[F] [C] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontoise par requête reçue au greffe de la juridiction le 19 mai 2014 aux fins de voir annuler ledit congé.

COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*[* *]BAUX RURAUX No RG : 05/04859Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE du 27 Juillet 2005 no 99/000006REF : EM/VD APPELANTE Madame

COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*[* *]BAUX RURAUXNo RG : 05/04854 jonction avec dossier RG No 05/04858Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 jugements

COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*[* *]BAUX RURAUXNo RG : 05/04859Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 no 99/000006REF : EM/VDAPPELANTEMadame

COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*[* *]BAUX RURAUXNo RG : 05/04854 jonction avec dossier RG No 05/04858Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 jugements

Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2008.

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 / 01 / 2006 BAUX RURAUX No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858 Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 / 01 / 2006 BAUX RURAUX No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858 Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE

10/01/2023 ARRÊT N°20/2023 N° RG : N° RG 22/02680 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4ZU OS/IA Décision déférée du 09 Juin 2022 - Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULOUSE (51-22-001) S.MOREL

BAUDE-TEXIDOR, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C 403 Société JNAH DEVELOPMENT SAL société de droit libanais agissant par son représentant légal [Adresse 1

[E] à lui délivrer un badge d'accès aux parties communes sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt jusqu'à la remise effective dudit badge

Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné.

assistée de Me Jean MARTIN (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Monsieur Georges BAUMET, Conseiller, Madame Christiane

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SARL GRC FRANCHE-COMTE, société d'avocats, agissant par Maître Robert BAUER

ET : DEFENDEUR(S) : Mme [V] [U] [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR