..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société anonyme Knock Out, dont le siège est

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé le 3 avril 2023, des pièces au dossier. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Par un jugement du 19 octobre 2018, le tribunal, retenant que le débat sur la dissociation ou non du contrat de franchise et de la clause compromissoire relevait du juge du fond, s'est déclaré incompétent

Il ajoute que la clause de complément de prix paraît très compliquée à mettre en place, que le BFR n'est pas encore financé seule une lettre d'intérêt d'un fonds d'investissement, CF CAPITAL PARTNERS,

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Pour dire que la clause de monnaie de compte ne présente pas un caractère abusif, l'arrêt retient que cette clause, libellée en devise étrangère, n'est pas de nature à créer un déséquilibre significatif

L'article L. 145-39 du même code dispose que si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté

pas fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui n'est pas contesté, est insusceptible de rendre la clause IV et les tableaux contraires à la loi du 10 juillet 1965

Par ordonnance du 4 septembre 2019, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et accordé à la locataire des délais de paiement suspendant les effets de cette clause. 3.

Claude A..., demeurant ... de L'Isle à Juvisy-sur-Orge (Essonne), et actuellement route de Corbeil à Villemoisson-sur-Orge (Essonne), 2°)de l'entreprise de couverture BEZOT, dont le siège social est

, il ne prévoyait qu'une clause de confidentialité ; Attendu, d'autre part, que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a retenu que le courrier du salarié ne pouvait pas établir la preuve

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 28 mars 2023 du préfet de l'Essonne doit être annulé.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation

Un troisième procès-verbal de bon fonctionnement est produit. Il est également daté du 17 mai 2022 et porte le numéro 298260.

Sur la légalité de l’arrêté du préfet de l’Essonne : Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile

B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire