Schlussanträge des Generalanwalts Ruiz-Jarabo Colomer vom 11.

Förslag till avgörande av generaladvokat Ruiz-Jarabo Colomer föredraget den 22 februari 2001. # Europeiska kommissionen mot Franska republiken. # Fördragsbrott - Underlåtenhet att införliva direktiv 89

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 17 mai 2001. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides

Opinia rzecznika generalnego Ruiz-Jarabo Colomer przedstawione w dniu 28 czerwca 2001 r.#François De Coster przeciwko Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Ruiz-Jarabo Colomer fremsat den 15. februar 2001. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Hellenske Republik. # Traktatbrud - EF-traktatens artikel

Julkisasiamiehen ratkaisuehdotus Ruiz-Jarabo Colomer 18 päivänä huhtikuuta 2002. # Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Luxemburgin suurherttuakunta. # Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen -

Julkisasiamiehen ratkaisuehdotus Ruiz-Jarabo Colomer 11 päivänä heinäkuuta 1996. # Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) vastaan Claude Hervein ja Hervillier SA

Julkisasiamiehen ratkaisuehdotus Ruiz-Jarabo Colomer 3 päivänä lokakuuta 1996.#Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Italian tasavalta.

Conclusiones del Abogado General Ruiz-Jarabo Colomer presentadas el 27 de febrero de 1997. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa. # Incumplimiento - No adaptación del Derecho

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande

assemblée générale par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 105-107 rue de la Convention à Paris (75015), relative à la reprise au gestionnaire du réseau électrique de la concession des colonnes

. ; qu'on trouve dans ce débat une polémique violente alors que René Y... dans sa plainte vise à donner sur les faits une coloration péjorative de "machination" et surtout pénale ; qu'en cela, l'élément

infraction de présentation de comptes infidèles ; qu'enfin le fait qu'avant de quitter son bureau Herbert X... ait fait marcher la broyeuse ne saurait, en l'absence de tout autre élément, donner une coloration

responsable et que Alain Y... n a pas été déjà poursuivi ni condamné à raison des faits de la présente affaire ; " alors que les pénalités prévues à l article 1729-1 du Code général des Impôts ont une coloration

condamné à 30 000 francs d'amende, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que Claude X... a démarché les époux Y... à domicile en s'appuyant sur plusieurs vecteurs de publicité "à forte coloration

médecin légiste ayant examiné le corps de la victime a indiqué que l'os pariétal était particulièrement épais et difficile à percer, et que la carotide se trouvant située en arrière du cou, contre la colonne

nature des sommes indues ; qu'en l'espèce, le tableau joint en annexe se bornait à lister les actes dont la facturation était jugée affectée d'anomalies avec, pour chacun, plusieurs colonnes

plusieurs fois au ventre, puis, toujours dans l'escalier, il l'avait mise à cheval sur sa jambe et, tout en la maintenant fermement, l'avait fait basculer en arrière au point d'entendre un craquement de sa colonne