Dans ce cadre, la société a obtenu des autorités espagnoles compétentes des certificats A1 attestant de l'affiliation de ses salariés à la sécurité sociale espagnole. 5.

cession d'actions, saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage ; que, par une sentence rendue à Paris, le 16 avril 2013, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent

Les sociétés KA et KF ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le tribunal s'est déclaré compétent. La société KF vient désormais aux droits de la société KA.

Karrer, président : - s'est déclaré incompétent à l'égard d'IEH et d'UEG ADM, - s'est déclaré compétent à l'égard d'ICPO et du ministère de la culture, - a rejeté la demande d'indemnité de 90.379.341

X... et se disant compétent, leur a enjoint, sur la demande des cinq parties défenderesses, à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, de ne pas utiliser de quelque manière que ce soit, notamment

... a donc bien eu conscience de la situation, a bien relevé qu'une obligation spéciale de sécurité s'imposait en l'espèce alors qu'il avait les moyens de solliciter l'intervention d'une personne compétente

[E] recevable, dit qu'il n'était pas compétent pour statuer sur l'effet dévolutif de l'appel et renvoyé les parties devant la cour, cette ordonnance n'ayant pas été déférée à la cour d'appel.

du tribunal de grande instance ; que le tribunal saisi est dès lors compétent pour connaître de la demande de M.

SUR CE, Sur la compétence La défendeur soulevant la question de notre compétence, nous constatons que : M.

des juridictions françaises ; que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 5.1 b) du règlement CE n° 44

Y... à l'encontre des seules sociétés Unimat, X... , Savic et RVI Thermo King, d'où il résultait que la désignation consécutive de la juridiction compétente ne s'imposait pas à la société WEIL, partie

transporteur maritime a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Havre, saisi de l'ensemble des procédures, en invoquant une clause figurant au connaissement, et attribuant compétence

vente par acte authentique devant intervenir dans un délai de douze mois et quinze jours ; qu'il était stipulé dans l'acte, en cas de refus de réitérer, un délai d'un mois pour saisir le tribunal compétent

X... était par conséquent recevable à faire apprécier, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette pouvant lui être rendue opposable, la cour dappel

d'agence EDF, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle ; qu'au titre des manquements constitutifs de l'infraction, il était reproché, au premier, de ne pas avoir désigné une personne compétente

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

Les conditions générales de vente de la société Axa comportent un article XI, 4., stipulant « Indépendamment du lieu d'exécution, le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal d'instance

décision de suspension ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que, de surcroît, l'arrêté litigieux ne comportait aucune motivation relative à l'urgence, la cour d'appel, qui était compétente