. - Congés. - Congés de maladie.

. - Congés. - Congés de maladie.

. - Congés. - Congés de maladie.

. - Congés. - Congés de maladie.

. - Congés. - Congés de maladie.

. - Congés. - Congés de maladie.

.* POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

. - Congés. - Congés de maladie.

. - Congés. - Congés de maladie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... a été conduite à prendre des congés payés anticipés ;

congé, au regard des droits de l'un des co-locataires solidaires, entraîne la nullité du congé à l'égard de tous ; qu'en retenant que M.

[Y] tendant à obtenir le paiement de la somme de 3082,34 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M.

convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un congé entraîne sa disparition rétroactive et laisse subsister le bail dont l'exécution se poursuit jusqu'à ce qu'un nouveau congé soit donné ; que dès lors,

de la société Sollar en validation du congé délivré à Mme Z... et M.

Y..., locataire, en vertu d'un bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande

X... a été en congé de maternité du 8 octobre 1986 au 2 février 1987, puis en congé de maladie du 3 février au 12 avril 1987 ; que le 11 juin 1987, elle a sollicité, par lettre recommandée avec demande

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Maritime de Transports Tahiti Moorea Services, a assigné la bailleresse en annulation du congé et subsidiairement