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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918ce
13 mars 2014
13 mars 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRETDU 13/ 03/ 2014 DOSSIER 12/ 01519 GN/ NC prononcé publiquement le Jeudi treize mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779684
27 février 1991
27 février 1991
LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - CORRECTIONS ET MAJORATIONS DE REMUNERATIONS
Résumé IA — à vérifier