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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635316

Admin. suprême

5 décembre 1891

5 décembre 1891

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635315

Admin. suprême

26 décembre 1891

26 décembre 1891

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635317

Admin. suprême

29 janvier 1892

29 janvier 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635326

Admin. suprême

1 avril 1892

1 avril 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635328

Admin. suprême

29 avril 1892

29 avril 1892

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635330

Admin. suprême

3 juin 1892

3 juin 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632837

Admin. suprême

8 août 1892

8 août 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633282

Admin. suprême

12 juillet 1895

12 juillet 1895

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633287

Admin. suprême

27 mars 1896

27 mars 1896

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634633

Admin. suprême

1 juin 1900

1 juin 1900

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Exécution d'urgence - Visa du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632307

Admin. suprême

22 mars 1901

22 mars 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635151

Admin. suprême

18 avril 1902

18 avril 1902

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634919

Admin. suprême

30 janvier 1903

30 janvier 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633567

Admin. suprême

15 mai 1908

15 mai 1908

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631409

Admin. suprême

18 février 1910

18 février 1910

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200214

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation. 8.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007891114

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

de moins de 9 000 habitants, sont applicables aux communes associées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 111-1, 111-2 et L. 153-1 à 153-8 ; Vu le code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773405

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

X... devant ce tribunal ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769426

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833657

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

à signer toutes les pièces relatives au bail portant sur un immeuble appartenant à Mlle X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle