du droit aux intérêts de la SA Creatis ; - Condamné solidairement Monsieur [E] [B] et Monsieur [H] [D] à payer à la SA Creatis la somme de 6.577,33 euros au titre du prêt de regroupement de crédits

la SA Créatis du surplus de ses demandes -rejeté la demande d'indemnité formée par la société Créatis au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 27 FEVRIER 1968), LA SOCIETE CREDIT COMMERCIAL DU MIDI (CRECOMI) A CONSENTI, LE 3 AVRIL 1963, A HORTOLA, TRANSPORTEUR

commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 315 667 956 ; que cette société a été absorbée le 22 avril 1992 par la société Cogiroute La Hénin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil

janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 février 1986, la société civile pour la location du centre commercial régional de Créteil

celui-ci a été placé en garde à vue dès son interpellation, intervenue à 6 heures 15 ; qu'au demeurant, le mémoire ajoute que, dès 10 heures 20, Karim X... se trouvait au dépôt du palais de justice de Créteil

[R], carreleur, employé durant 7 ans par la société Créaris atteste que M.

Par actes d'huissier en date du 9 mars 2022, la SA Créatis a fait assigner Mme [Z] et M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Suivant offre préalable acceptée le 15 juillet 2016, la société Créatis a consenti à M.

CREATIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me André TURTON

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseiller M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Creatis, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. J..., de la SCP L.

X... indique pourtant clairement l'avoir « cédée » aux frères Y... qui exploitent le GAEC de Crédon ; que M.

Des échéances étant demeurées impayées, la société Creatis a fait assigner M.

Par acte d'huissier du 14 février 2019, la SA Créatis a fait assigner M.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Créatis a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit le 20 juillet 2020.

La Sa Creatis a interjeté appel de cette décision le 12 janvier 2022.

C/ SA CREATIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Jean Jacques X...

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRUDENCE CREOLE