indemnité de 3 500 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes commises par la préfecture de la Meuse relatives à la suspension d'une autorisation d'acquisition et de détention

fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui restituer ses armes et munitions et de procéder à l’effacement de son nom du fichier

, des munitions et leurs éléments quelle que soit leur catégorie et, enfin, le maintien de son inscription dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), jusqu'à

, l'inscrivant au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui interdisant de renouveler définitivement la validation du permis de chasser, la licence de tir et

d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de détention et d'acquisition d'une arme à feu de catégorie

chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de documents administratifs et usage, recel de vol, détention

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 janvier 2022, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, a

ou de munitions de première ou de quatrième catégorie ; "aux motifs que les faits de détention d'armes sont établis par la procédure et les débats ; "alors que tout arrêt ou jugement doit contenir

(BERNARD) ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE RECEL, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, FALSIFICATION DE DOCUMENTS

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-MARNE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL ET DETENTION D'ARME, L'A CONDAMNE A TREIZE

B A, représenté par Me Tona demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Savoie refusant sa radiation du Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes

, avocat, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention

B A, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de radier son nom du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

B..., locataire de son bien situé à Egly, pour détention d’armes, menaces, vol de mobilier, dégradation de patrimoine, utilisation d’une fausse identité et trafic de stupéfiants.

en sa possession ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui restituer ses armes et munitions et de le radier du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) à compter

interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA).

B bénéficiait depuis 2021 d'autorisations de détention d'armes à feu de catégorie C, de munitions et de leurs éléments.

; 3°) d'ordonner le retrait de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).