Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Finistère, de Me Balat, avocat de

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [O], de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC Continental Europe, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

.- Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Manche l'a obligée

B..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 26 octobre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et

A C, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour " salarié ", l'a obligé

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [U], et l'avis de M.

chambre du conseil par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président ; - signé par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président et par Mademoiselle Sabine DAYAN

[K] [N] né le 10 octobre 1990 à Casbah, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, et de M.

[X] [H] né le 09 septembre 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ :

de recevoir ou de communiquer des informations, était-elle prévue par la loi et nécessaire pour atteindre un ou des buts légitimes au regard de l’article   10 §   2 de la Convention (voir Dammann

[Z] [S] né le 05 avril 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

[U] [W] né le 07 septembre 1994 à Tizi Ouzou, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ :

(SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] 833 262 223 Cabinet d'avocats DABADIE Philippe & SAINT MICHEL Cécile LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU

SOLSTICE IMMO (SAS) [Adresse 1] 810 674 564 NE COMPARANT PAS Cabinet d'avocats DABADIE Philippe & SAINT MICHEL Cécile LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

[Y] [F] né le 14 novembre 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris - Mme [B] [G] (interprète

Portalis DBV2-V-B7H-JMPA Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 22 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00342 Société IDS [Adresse 2] Représentant : Me Pauline LARROQUE DARAN