FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 08 juillet 2020 RG :18/00777 S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le 19 OCTOBRE 2023 à : - Me DARRAGI

Damage The parties’ submissions (a)    The first applicant 8.

and EUR   200,152 in respect of pecuniary damage.

Pecuniary damage - award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

The second applicant company claimed ROL 120,308.39 (EUR 27,069) in respect of pecuniary damage. 4.

Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction)

Pecuniary damage - award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

However, she failed to produce evidence which would enable the Court to assess the actual amount of the damage she claims to have suffered. 13.

Revision admitted;Pecuniary and non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Pecuniary damage;Just satisfaction)

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Davai ENR et Davai ENR DEVCO par la société Mirova et les sociétés Davai Investment et AGL Investment

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte