qui a retenu que la preuve de la probabilité du lien de causalité qui reste hypothétique est insuffisante à établir l'existence d'un tel lien nécessaire à l'établissement de l'accident du travail au sens

une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que la réalité des faits du 18 mars 1995, relatés par Christine X..., qui accuse son père de l'avoir menacée de mort, n'est pas démontrée

portails et ont été édifiés hors de toute fonction architecturale ; qu'il résulte toutefois des éléments matériels recueillis dans le cadre du supplément d'information que sauf à la supposer vide de sens

toute hypothèse, lorsque l'accomplissement du travail confié au salarié s'étend sur le territoire de plusieurs Etats contractants, il convient de localiser l'exécution de l'obligation contractuelle, au sens

tout état de cause, I'attribution d'un coefficient supérieur aux fonctions exercées par le salarié, fût-elle prolongée, ne lui confère, en tant que telle, aucun droit à son maintien définitif, sauf à démontrer

entre l'ouverture de la première information contre personne non dénommée et le refus par la chambre de l'instruction de supprimer le contrôle judiciaire de Jean-Pierre X... en l'absence de charges démontrées

soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en se bornant à affirmer que la culpabilité de la prévenue est démontrée

92 et en expulsion de cette dernière ; Attendu que la SCI Horizon 92 fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne doit pas dénaturer le sens

[N] de démontrer l'existence du surcroît d'activité visé dans le contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil ».

qu'en effet, une telle circonstance se fonde implicitement mais nécessairement sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte et constitue dès lors une prise de position formelle au sens

ainsi qualifiés reprochés à Pierre X... pour la période allant du 1er janvier au 25 décembre 1980 ; "1°) alors que la qualité d'oncle des victimes ne confère pas à elle seule l'autorité de fait au sens

des déclarations de plusieurs salariés de cette société et notamment de son chef d'atelier, qu'à l'occasion, en raison de sa particulière qualification en ce domaine, il effectue également des démonstrations

sous une tente pour y passer la nuit en compagnie d'une demi-soeur et d'un demi-frère, son père avait mis une main sur ses cuisses et en était venu, après lui avoir écarté les jambes, à lui caresser le sexe

petit village de 1 300 habitants, et que les défendeurs eux-mêmes la connaissaient avant le dépôt des marques litigieuses ; qu'en jugeant par ailleurs que la notoriété de cette commune ne serait pas démontrée

réalisé par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°)ALORS QU'il appartient au salarié qui se prévaut de la dissimulation d'emploi salarié de démontrer

X... au motif que, compte tenu de tous les éléments présentés, "la société K par K ne peut pas démontrer réellement la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la constatation du caractère indu du paiement dispense le solvens qui exerce l'action en répétition de l'indu de démontrer

que ce contrefacteur ait agi en connaissance de cause, l'arrêt substitue la démonstration de la mauvaise foi de l'intéressé à la preuve par celui-ci de sa bonne foi, et inverse ainsi la charge de la preuve